PREAMBULE
L’éducation, d’une manière générale, et l’éducation formelle en particulier, constitue un maillon déterminant dans le processus de développement de nos pays.
Mais en raison de l’inadéquation du système éducatif à nos réalités culturelles, son efficacité paraît relative, ce qui requiert un travail permanent de réflexion.
La situation des filles dans le domaine de l’éducation et de la formation est plus critique que celle des garçons.
Par conséquent, la mobilisation de toutes les forces d’un pays pour la promotion de l’éducation des filles est une nécessité.
Or la femme, de part son rôle dans la famille et dans la société est l’un des principaux acteurs de l’éducation des membres de la communauté.
Une association de femmes peut donc apporter sa contribution d’une façon efficace et efficiente à l’accès du plus grand nombre de filles à l’éducation et à la formation.
C’est dans cette optique qu’un groupe de femmes ministres, recteurs d’université et d’autres femmes qui occupent des postes de décision en Afrique, s’est constitué au Kenya, en 1992, en un Forum des Educatrices Africaines (FAE) dont la version anglaise est : Forum for African Women Educationalists (FAWE). Le FAWE-BENIN en est une Antenne nationale créée depuis 1996 dont les textes juridiques, révisés en 2017, visent à apporter les innovations suivantes :incarner un profil de femme-modèle en se fondant sur la responsabilisation de membres investis d’une obligation de résultats dans leurs engagements au sein du Forum ;
-veiller à l’éducation des filles dans la perspective de l’approche genre en fondant l’égalité entre filles et garçons sur l’équité ou sur une discrimination positive pour éradiquer à terme, l’écart qui existe entre les deux sexes aux plans scolaire, social et dans le domaine du leadership ;
-instaurer un système de mentorat pour encourager les membres à prendre en charge la scolarisation ou l’insertion de fille (s) socialement défavorisées dans l’apprentissage d’un métier. Ces filles pourraient intégrer le Forum à leur tour, dans la perspective d’une relève de qualité ;
-dynamiser l’Organisation par la promotion d’une politique d’adhésion massive, de renforcement de la composition du Bureau national, d’une tenue régulière de sessions qui mettent en route des plans triennaux intégrés permettant d’évaluer les mandatures successives, et à ériger le Forum au rang d’une Association d’utilité publique ;
-tenir à jour les données statistiques sur la scolarisation des filles et l’insertion des alumini au plan social et dans le domaine du leadership ;
-œuvrer avec le FAWE Régional afin qu’il bénéficie d’un statut d’observateur au sein des organisations africaines et internationales lorsque leurs sommets inscrivent des questions qui touchent à l’éducation des filles et au bien-être de la femme à l’ordre du jour.
Article 1 : De la création et de la dénominatioN
Il est créé entre les membres fondateurs et adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle est dénommée FAWE-BENIN. Elle est une Antenne nationale du Forum of African Women Educationalists (FAWE) dont le siège régional est à Nairobi (KENYA).
Article 2 : De la nature
FAWE-BENIN est une Organisation Non Gouvernementale (ONG) à but non lucratif, apolitique et non confessionnelle.
Article 3 : Du siège social
Le siège de FAWE-BENIN est à Cotonou en République du Bénin, Maison Romain AKPOVI, Agla Carréfour, Immeuble en face de la Pharmacie Vétérinaire de Kouhounou, adresse postale 06 BP 1408 Akpakpa PK 3, TEL 00229 97634662
Il peut être transféré sur décision de l’Assemblée Générale dans toute autre localité du territoire national.
Article 4 : DE LA DUREE
La durée de vie de FAWE-BENIN est illimitée.
TITRE II : DE LA VISION-MISSION – ET DES OBJECTIFS
Article 5 : DE LA VISION
FAWE-Bénin a pour vision, l’avènement d’un monde dans lequel toutes les filles du Bénin jouissent d’un accès à l’éducation, obtiennent de bons résultats scolaires, terminent leurs études, et dans lequel les disparités entre genre dans le domaine de l’éducation sont éliminées.
Article 6 : DE LA MISSION
La mission de FAWE-BENIN est de favoriser l’égalité entre les sexes en suscitant et en encourageant l’adoption de politiques et de pratiques positives axées sur l’équité dans le domaine de la scolarisation et de la formation des filles et des garçons.
Article 7 : De l’objectif general
L’objectif principal du Forum est de promouvoir l’autonomie des jeunes filles et des femmes grâce à l’éducation.
Article 8 : DES OBJECTIFS SPECIFIQUES
Les objectifs spécifiques du FAWE-Bénin sont :
Les actions menées par l’Organisation sont fondées sur le professionnalisme, l’intégrité, le sens de la responsabilité, le respect mutuel et l’unité dans la diversité. Elles visent à garantir la dignité et les droits de l’enfant et de la femme[1].
Article 9 :DES CATEGORIES DE MEMBRES
L’Association se compose de membres :
Article 10 : Des Membres
Article 11 : De l’adhésion
Peut adhérer à FAWE-Bénin toute femme qui s’investit pleinement dans le secteur éducatif ou para éducatif ou tout autre domaine concourant à l’éducation des filles. L’adhésion est subordonnée à la prise de connaissance préalable des statuts et règlement intérieur de l’Association. La demande d’adhésion comprend une fiche d’adhésion dûment remplie, une lettre de motivation, un engagement dûment signé et quinze mille (15.000) F CFA non remboursables même en cas de rejet de la demande. La fiche d’adhésion et le formulaire d’engagement sont fournis par le Secrétariat Permanent de FAWE-Bénin. La demande d’adhésion est adressée à la présidente de FAWE-Bénin.
Le Bureau National (BN) en prend acte à l’une de ses réunions. Le BN invite au besoin, le postulant à régulariser la procédure d’adhésion.
L’adhésion est acquise à la qualité de membre actif pour compter de sa notification.
Une invitation est adressée par voie postale avec demande d’avis de réception ou par voie administrative ou électronique par la présidente de l’Organisation aux personnes ressources qui sont appelées à en être des membres de droit. La lettre d’invitation est accompagnée d’un exemplaire des statuts et du règlement intérieur. L’adhésion est acquise deux semaines après réception de l’invitation. Elle peut être implicite ou explicite.
Article 12 : De la perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd suite :
Article 13 : Des organes de l’Association
Les organes de FAWE-Bénin sont :
Article 14 : De l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision de l’Association.
Elle comprend tous les membres de l’Organisation à quel que titre qu’ils y soient affiliés. Toute personne ressource peut être invitée, en fonction de ses compétences, et sur approbation du Bureau National à prendre part sans voix délibérative aux sessions de l’Assemblée Générale. L’initiative peut émaner de FAWE, de tout membre de FAWE-BENIN, du Bureau National ou du Secrétariat Permanent.
L’Assemblée Générale se réunit une fois l’an sur convocation de la présidente qui en établit l’ordre du jour en concertation avec les autres membres du Bureau National. Elle se réunit en session extraordinaire sur initiative de la présidente, de la majorité absolue des membres actifs ou de ceux du Bureau National pour débattre de questions urgentes relatives à l’organisation et au fonctionnement de FAWE-Bénin ou du Secrétariat Régional auxquelles elle est associée.
Elle définit les orientations et élabore les programmes d’activités par référence aux instructions et aux recommandations du FAWE-Régional.
Elle apprécie la situation financière et morale de l’Organisation, vote le budget et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les votes se font à main levée sauf pour les membres du Bureau National et, au besoin, pour les membres d’un Comité ad’ hoc au cours d’une élection.
L’Assemblée Générale apprécie le rapport annuel du Bureau National. Elle approuve ou rejette les comptes de l’exercice clos.
L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité simple des membres actifs, présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint pour la première fois, l’Assemblée Générale est convoquée pour une seconde fois dans un intervalle d’un mois. A cette seconde séance, elle siège valablement quel que soit le nombre des membres actifs qui sont présents ou qui ont délivré un mandat de représentation à un autre membre du Forum.
Un membre actif peut être employé par le Secrétariat Permanent à condition de suivre la procédure de recrutement. Tout membre de l’Organisation qui est un employé du Secrétariat Permanent (SP) participe aux réunions du BN et aux sessions de l’AG sans voix délibérative à l’occasion des votes émis au sujet de la gestion du SP.
Les statuts et le règlement intérieur peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des membres actifs.
Elle désigne un rapporteur en son sein à l’ouverture des travaux.
Article 15 : DU Mandat ou procuration
Tout membre de l’Association peut donner mandat ou procuration à un autre membre pour la représenter lors d’une session de l’Assemblée Générale. Le mandat est assorti d’une photocopie de la pièce d’identité du mandant. Il est valable pour une session. Nul ne peut recevoir plus de deux (02) mandats ou procurations pour une même session de l’Assemblée Générale. Le mandat s’annule lorsque le mandant participe elle-même à l’Assemblée Générale.
Article 16 : DU BUREAU NATONAL
Le Bureau National comprend neuf (09) membres actifs : une présidente, une vice-présidente, une secrétaire générale, une secrétaire générale adjointe, une trésorière générale, une trésorière générale adjointe, une chargée à la mobilisation des ressources et aux développements du partenariat, une chargée à la communication et au développement des relations extérieures, une chargée des affaires juridiques. Le Bureau est complété par deux commissaires aux comptes.
Les membres du Bureau National sont élus pour trois (3) ans au scrutin uninominal et à la pluralité des voix par l’Assemblée Générale. Le scrutin est secret et à trois tours. En cas de ballottage au second tour, on donne la parole aux deux candidats avant de passer au troisième tour. Les membres du Bureau sont rééligibles une fois pour le même poste.
Le Bureau National se réunit une fois par mois. Il peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de la présidente ou à l’initiative de la majorité absolue de ses membres. En dehors des réunions statutaires, les membres du Bureau sont à la disposition du SP quand le besoin se fait sentir. Tout membre du Bureau National qui, sans excuse, s’absente à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire. Le remplacement a lieu à la prochaine session ordinaire de l’Assemblée Générale. Le remplaçant achève le mandat en cours d’exercice du membre défaillant.
Le projet d’ordre du jour est établi par la présidente ou par son adjointe qui sollicite l’avis de la secrétaire générale, ou par les membres qui sollicitent une session extraordinaire.
Les membres du bureau sortant sont des personnes ressources à consulter en cas de besoin.
Article 17 : DES ATTRIBUTIONS DU BUREAU NATIONAL
Le Bureau National œuvre à l’élaboration du plan stratégique et le met en œuvre à travers le SP . Il :
-recrute les membres du Secrétariat Permanent sur autorisation de l’Assemblée Générale ;
-supervise, contrôler et rend compte à l’Assemblée Générale des activités du Secrétariat Permanent ;
-recherche de nouveaux partenariats en collaboration avec le Secrétariat Permanent ;
-veille à la sauvegarde des intérêts et du patrimoine de l’Association. Il rend compte à l’Assemblée Générale des cas de démission et d’exclusion ;
-établit un partenariat avec les ministères en charge de l’éducation nationale en collaboration avec le SP ;
-met en œuvre des stratégies pertinentes de plaidoyers en faveur de la gratuité de l’enseignement de base et de toutes autres questions de politique nationale et régionale, et en direction des communautés en matière d’éducation et de bien-être des filles ;
-promeut l’excellence au niveau des filles par l’octroi de prix à l’occasion des divers examens de fin d’année scolaire ;
-collabore avec la présidente à l’organisation des réunions statutaires de FAWE-BENIN ;
-met au point une stratégie adéquate de mobilisation de fonds et d’équipements en vue de mener à bien les activités de l’Antenne Nationale ;
-renforcer le plan triennal par l’organisation de conférences annuelles et / ou par la réalisation d’activités ponctuelles menées par le Forum ou en collaboration avec ses partenaires.
-veille au suivi et à l’évaluation des activités de l’Antenne Nationale sur le terrain en élaborant des rapports trimestriels et annuels qui renseignent sur les résultats, les limites et les perspectives.
Les membres du Bureau National ne perçoivent que des frais de déplacement dont le montant est prévu au budget de l’Association.
Tout membre de l’Organisation ou toute personne ressource peut y prendre part sur invitation.
Article 18 : Des Attributions des Membres du Bureau National
La présidente est la première responsable de l’Organisation. Elle la représente en toutes circonstances. Elle dirige le Bureau National et préside les travaux de l’Assemblée Générale au cours de laquelle elle présente un rapport moral. Sous réserve des élections des membres du BN, la présidente a une voix prépondérante en cas de ballottage.
En cas de vacance du poste, la vice-présidente supplée la présidente dans l’exercice des fonctions de celle-ci jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale où une nouvelle présidente est élue pour le reste de la durée du mandat vacant.
La secrétaire générale centralise les informations concernant l’Association. A ce titre, elle est dépositaire des procès-verbaux de l’Assemblée générale, des rapports administratif et financier du Secrétariat Permanent, dont elle informe tous les membres actifs de l’Organisation. Elle est la mémoire de l’Association. Elle présente un rapport narratif à chaque session de l’Assemblée Générale.
Elle assure le secrétariat lors des travaux de l’Assemblée Générale. Elle est supplée dans ses fonctions par son adjointe en cas d’empêchement.
La trésorière générale suit la gestion financière et comptable de l’Association. Elle centralise les rapports financiers du Secrétariat Permanent. Elle propose à la présidente qui en ordonne le décaissement si nécessaire, les dépenses courantes d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée Générale qui ne sont pas prévues au budget.
La trésorière met en place un mécanisme efficace de recouvrement des cotisations ;
La trésorière générale est cosignataire des chèques avec la présidente et le coordonateur.
Elle présente un rapport général financier à chaque session ordinaire de l’Assemblée Générale en tenant dûment compte du rapport d’activité du Secrétariat Permanent. Elle est suppléée dans ses fonctions par son adjointe en cas d’empêchement.
La responsable à la mobilisation des ressources et au développement du partenariat est chargée de mettre en place une politique d’identification des partenaires et entre en contact avec eux dans le but de signer des accords. Elle élabore et assure la mise en œuvre d’un plan de mobilisation de ressources.
La responsable à la communication et aux relations publiques assure la visibilité de l’organisation aussi bien au plan national qu’international. Elle veille à l’actualisation du site web de l’Organisation en collaboration avec le SP. Elle développe un partenariat avec le monde de la presse et des médias.
La responsable aux affaires juridiques assiste et conseille l’Assemblée Générale, le BN et le SP sur toute question de droit. Elle contribue au règlement de tout litige qui survient au sein de l’organisation ou dans ses relations avec les partenaires.
Les commissaires aux comptes vérifient la régularité de la gestion financière et comptable effectuée par la trésorière générale et le Secrétariat Permanent. Elles rendent compte au Bureau National des contrôles relatifs au Secrétariat Permanent et à l’Assemblée Générale de celui concernant le Bureau National. Elles rédigent un rapport qui en présente les atouts, les limites et approches de solutions. Ce rapport est lu au cours de L’Assemblée Générale.
L’un au moins des commissaires aux comptes doit avoir une compétence en matière financière.
Les commissaires aux comptes procèdent inopinément au contrôle de l’état des finances, des documents comptables, des biens et équipements de l’Association au moins deux fois par an.
Article 19 : Les alumni
Les alumni sont composés d’anciens bénéficiaires des actions du FAWE-Bénin.
Ils assurent la relève au niveau de l’Organisation ;
Ils mènent des actions qui concourent à atteindre la vision du FAWE.
Ils ont l’obligation de mobiliser des ressources propres pour la mise en œuvre de leur plan d’action en collaboration avec le BN et le SP.
Article Des comités ad’hoc
Des Comités ad’ hoc peuvent être créés par l’Assemblée Générale en vue de l’exécution du plan triennal d’action. Ils peuvent être aussi créés par le BN sur proposition du SP pour la réalisation d’activités ponctuelles.
TITRE V : LE SECRETARIAT PERMANENT
Article 20 : COMPOSITION ET ATTRIBUTION
Le Secrétariat Permanent comprend trois membres :
-un (e) Coordonnateur (rice) ;
-un (e) Assistant (e) administratif (ve) et financier (ère) ;
-un (e) Chargée de Programme.
D’autres postes pourront être créés selon les besoins et les disponibilités des ressources financières.
Le Secrétariat Permanent a pour mission la gestion quotidienne des activités de l’Association. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale. Il élabore et met en application des projets ou plannings d’activités conformément au plan stratégique approuvé par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau National.
Le Secrétariat Permanent veille à la rentabilité et à l’efficacité des activités de FAWE-Bénin et en améliore les perspectives d’avenir. Il assure le suivi des relations avec les partenaires de l’Association.
Il entretient de bonnes relations avec les partenaires de l’Association.
Le Secrétariat Permanent gère au nom du Bureau National et pour le compte de l’Association, les ressources et les biens mis à sa disposition par le Bureau National.
Il prépare les documents de référence à soumettre au Bureau National et à l’Assemblée Générale pour examen.
Le Secrétariat Permanent assure la communication entre l’Antenne et le Siège, les membres de FAWE-Bénin et entre celui-ci et les partenaires.
Le recrutement du personnel du Secrétariat Permanent relève des attributions du Bureau National sur autorisation de l’AG. Il peut solliciter le concours d’un cabinet conseil agréé. Le personnel est recruté pour un mandat de deux ans renouvelable.
Le personnel du SP est affilié à la Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS).
Le renouvellement du contrat est subordonné à l’évaluation des résultats obtenus. Le contrat de travail peut être suspendu par le Bureau National en cas de faute grave conformément aux dispositions en vigueur. Aucun licenciement ne peut être prononcé qui n’est décidé par l’Assemblée Générale à la majorité absolue de ses membres actifs.
Toute démission d’un employé du Secrétariat Permanent est subordonnée à un préavis de trois mois.
Le Secrétariat Permanent rend compte de ses activités au Bureau national à travers la secrétaire générale.
Article 21 : DES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU SECRETARIAT
PERMANENT
Il a pour mission de :
L’assistant administratif et financier est chargé sous la direction du Coordonnateur de :
Sous la direction du coordonnateur, le chargé de programme a pour tâche de :
TITRE VI : DES RESSOURCES
Article 22 : LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION PROVIENNENT DES :
TITRE VII : DES SANCTIONS
Article 23 : DE L’ECHELLE DES SANCTIONS
Toute violation des dispositions des présents statuts et du règlement intérieur entraine l’une des sanctions suivantes :
TITRE VIII : DE LA MODIFICATION ET DE LA DISSOLUTION
Article 24 : DE LA MODIFICATION ET DES AMENDEMENTS
Des amendements ne peuvent être portés aux présents statuts qu’au cours d’une Assemblée Générale. Ils sont approuvés à la majorité absolue des membres actifs de l’Association.
Article 25 : DE LA DISSOLUTION
La dissolution du FAWE-BENIN ne peut être prononcée qu’au cours d’une Assemblée Générale convoquée à cet effet. Aucune dissolution ne peut être valable si elle n’est décidée à la majorité des 2/3 des membres actifs.
L’Assemblée Générale qui prononce la dissolution décide de l’affectation du patrimoine de l’Organisation à une institution poursuivant les mêmes idéaux qu’elle.
Au cas où l’Association serait en cessation de paiement, les dettes seront réparties au nom des membres fondateurs et adhérents.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : DU REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur approuvé par l’AG explicite et complète les présents statuts.
Les questions d’organisation et de fonctionnement qui ne sont pas élucidées par les statuts seront prises en compte par le règlement intérieur.
Article 27 : DES FORMALITES
Les amendements qui sont apportés aux statuts prennent effet pour compter de la date de leur adoption.
Le Secrétariat Permanent prend toutes les dispositions nécessaires pour procéder à l’enregistrement sans délai, des actes de la présente Assemblée Générale.
Fait à Cotonou, le 1er juillet 2017.
L’Assemblée Générale
L’ONG FAWE/BENIN est une organisation qui protège les filles de toutes formes d’abus (violences faites aux filles à l’école et dans la communauté, les discriminations genre etc..) créant des conditions favorables à l’accès et au maintien des filles à l’école.
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