Article 1 :
Le présent règlement intérieur précise et complète les statuts de FAWE-Bénin. Il s’applique aux membres fondateurs, adhérents et actifs de l’Association.
Article 2 :
L’objet du règlement intérieur est de :
CHAPITRE 2 : ADHESION ET ELIGIBILITE
Article 3 :
Pour adhérer à l’Association et être reconnu membre, il faut remplir les conditions suivantes :
Article 4 :
Tout membre actif de l’Association est électeur et éligible. Nul n’est éligible si elle n’est disponible, n’a un sens aigu de responsabilité, de probité, de loyauté, de respect du bien commun et n’est dévoué à la cause de l’Association.
Tout postulant prend la parole devant l’Assemblée Générale pour exposer sa motivation au poste requis.
Article 5 :
La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès. En aucun cas, la perte de la qualité de membre ne donne droit au remboursement des cotisations.
Un membre qui est employé par l’Association ne jouit plus d’une voie délibérative lors des travaux de l’Assemblée Générale qui portent sur la gestion du Secrétariat Permanent (SP) et ce, pendant toute la durée de son contrat de travail. Le contrat d’un membre non actif doit être résilié sans condition par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau National qui est habilité à le suspendre de ses fonctions.
Toute démission est subordonnée à une demande motivée adressée à la présidente du Bureau National de FAWE-Bénin. La demande est réputée annulée si elle est retirée dans un délai d’un mois après en avoir saisi la présidente par voie administrative ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet un mois après expiration de ce délai. Le Bureau National en prend acte et en rend compte à l’Assemblée Générale.
Aucune démission n’est possible lorsque le membre reste devoir à l’Association.
Tout membre qui enfreint aux dispositions statutaires et / ou au règlement intérieur ou aux décisions de l’Assemblée Générale ou du Bureau National ou reconnu coupable d’actes contraires aux objectifs et aux intérêts de FAWE-Bénin peut être exclu de l’Association selon la gravité de sa forfaiture. L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau National (BN). La proposition peut émaner de la majorité absolue des membres actifs. L’Assemblée Générale statue en session ordinaire ou extraordinaire.
Toute démission d’un membre du Bureau National est subordonnée à une passation de service.
CHAPITRE 3 : ORGANES
Article 6 :
Les organes de FAWE-BENIN sont :
– l’Assemblée Générale ;
-le Bureau National ;
– le Secrétariat Permanent ;
– les alumni FAWE-Bénin ;
-les Comités ad’hoc.
L’Assemblée Générale tient ses sessions au siège du Secrétariat Permanent sauf si le Bureau National en décide autrement. Une session peut se dérouler en tout lieu du territoire national pour faire connaître davantage FAWE-Bénin.
Les procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale sont consignés dans un registre spécial confectionné à cet effet.
La présidente représente l’Association en tout lieu et en toute circonstance. Elle prépare en collaboration avec la secrétaire générale et le Secrétariat Permanent le rapport moral de l’Association qu’elle soumet à l’appréciation de l’Assemblée Générale. Les membres d’un Bureau dont le rapport moral est rejeté ne peuvent plus se présenter aux élections qui président à leur renouvellement.
La gestion financière, comptable et matérielle de l’Association est effectuée par la coordonatrice en collaboration avec la trésorière générale, et sous l’autorité de la présidente.
Le Coordonateur/trice veille au bon usage des fonds qui sont mis à la disposition du Secrétariat Permanent.
Les attributions et prérogatives des membres du personnel du Secrétariat Permanent sont définies dans un cahier des charges dont ils prennent connaissance préalablement à tout recrutement.
Les commissaires aux comptes sont chargés du contrôle de la gestion financière, comptable et matériel des biens du FAWE-Bénin. Elles peuvent exercer un contrôle à tout moment sur initiative propre ou à la demande de la présidente, du BN ou de l’AG. Le concours d’un cabinet d’audit conseil peut être sollicité à cet effet.
CHAPITRE 3 : MODALITES DE COLLECTE ET DE GESTION DES FONDS
Article 7 :
Les droits d’adhésion et la cotisation annuelle sont respectivement fixés à 15. 000 et 24.000 F CFA. La cotisation annuelle est payable en deux tranches, entre janvier et juin pour la première tranche, et entre juillet et décembre pour la seconde tranche. La première tranche est égale ou supérieure à la quotité annuelle.
Les frais d’adhésion et la cotisation annuelle sont modifiables par l’Assemblée Générale.
Article 8 :
Le Bureau National peut lancer des souscriptions volontaires et en fixer un plancher chaque fois que l’état de la trésorerie l’exige.
Article 9 :
Le recouvrement des frais d’adhésion, des cotisations et souscriptions volontaires se fait moyennant un reçu. Il est effectué :
Tout paiement fait en dehors du Secrétariat Permanent doit être validé par celui-ci ou par la trésorière générale.
Article 10 :
Un compte bancaire est ouvert au nom de l’Association avec Trois signataires que sont la présidente et la trésorière générale et la Secrétaire Générale. La fiche d’ordonnancement est obligatoirement signée par la présidente et la Trésorière Générale. En cas d’empêchement elle est signée par la vice-présidente et la Trésorière Générale.
Le coordonnateur garde les chéquiers et remplit les fiches de retrait.
Tous les fonds perçus en dehors des opérations bancaires sont versés dans le compte de l’Association au fur et à mesure que les collectes sont effectuées.
Article 11 :
Pour les dépenses imprévues, il est créé une caisse de menues dépenses dont le montant ne peut être supérieur à cent mille (100.000) F CFA.
Article 12 :
Les commissaires aux comptes vérifient les comptes de l’Association et en rendent compte au Bureau National et directement à l’Assemblée Générale en session. Ils peuvent solliciter la convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire à cet effet.
Article 13 :
Le paiement de la cotisation annuelle est obligatoire pour tout membre fondateur ou adhérent.
La discipline de groupe est obligatoire au sein de l’Association.
La priorité est accordée aux membres actifs et aux membres du SP pour participer à des formations, aux séminaires ou aux voyages d’études qui sont organisés par l’Association ou à ceux auxquels elle est associée ou invitée. Elles ont le devoir d’en rendre compte aux autres membres, ou d’en faire la restitution s’il s’agit d’une formation. Un retard de 30 mn aux différentes assises de l’Organisation est sanctionné par le paiement d’une amende de mille (1000) FCFA et de deux milles (2000) FCFA pour toute absence non justifiée.
Article 14 :
Les sanctions suivantes sont prévues en cas d’infraction aux dispositions aux textes régissant l’Organisation :
Article 15 :
Le rappel à l’ordre intervient dans les cas suivants :
Article 16 :
L’avertissement intervient en cas de récidive des fautes précitées.
Article 17 :
Sous réserve du paiement de la cotisation annuelle, le blâme est encouru après deux (2) avertissements infligés pour la même faute ou en cas d’indiscipline caractérisée ou de voies de fait observées au cours des réunions.
Article 18 :
La suspension est infligée en cas de récidive après blâme et pour non paiement des cotisations pendant un an.
Article 19 :
L’exclusion est prononcée en cas de :
-récidive après suspension et pour :
-non paiement des cotisations pendant deux années consécutives ;
-détournement des fonds ou de tout autre bien de l’Association.
Article 20 :
Tout détournement des fonds de l’Association peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire sur décision de l’Assemblée Générale qui en mandate le Bureau National.
Article 21 :
Les mesures de rappel à l’ordre, avertissement, blâme et suspension sont prononçables par le Bureau National qui en rend compte à l’Assemblée Générale.
Aucune exclusion n’est valable si elle n’est prononcée par l’Assemblée Générale.
CHAPITRE 5 : FELICITATIONS ET ENCOURAGEMENTS
Article 22 :
Les différents mérites sont :
-les témoignages de satisfaction. Elles sont verbales et solennelles ;
-les félicitations écrites ;
-l’inscription au livre d’or ;
l’-octroi d’une distinction honorifique.
Les mérites sont prononcés à l’endroit de tout membre sauf ceux qui ne sont pas actifs, des employés du Secrétariat Permanent, d’une responsable de FAWE ou des autres Antennes nationales, ou de tout partenaire qui a particulièrement marqué FAWE-Bénin de quelle que manière que ce soit, par la présidente sur proposition de l’Assemblée Générale ou du Bureau National.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 23 :
Toutes les dispositions non prévues feront l’objet d’une proposition par le Bureau National ou par la majorité absolue des membres actifs. L’Assemblée Générale est seule compétente pour y statuer ou pour abroger tout ou partie des dispositions du présent règlement intérieur. Il prend effet pour compter de la date de son adoption par l’Assemblée Générale.
Fait à Cotonou, le1er juillet 2017.
L’Assemblée Générale
L’ONG FAWE/BENIN est une organisation qui protège les filles de toutes formes d’abus (violences faites aux filles à l’école et dans la communauté, les discriminations genre etc..) créant des conditions favorables à l’accès et au maintien des filles à l’école.
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